Mieux connaître les obligations légales relatives à la sous-traitance en transport
Le recours à des prestataires externes pour le transport de marchandises représente une solution intéressante et pratiquée par de nombreuses entreprises. Malgré sa simplicité, la sous-traitance doit respecter certaines règles légales, qui seront abordées ici.
Différences entre sous-traitant et commissionnaire en transport
Tout d’abord, il convient de distinguer sous-traitance et commission de transport. Le sous-traitant en transports routier exécute des missions d’affrètement pour le compte d’une entreprise donneuse d’ordre, qui reste seule responsable devant son propre commanditaire (maître d’ouvrage).
Le transport confié au sous-traitant peut représenter tout ou partie d’un marché, mais ne doit jamais dépasser 15 % du chiffre d’affaires d’un transporteur routier.
En revanche, un commissionnaire de transport peut externaliser jusqu’à 100 % de ses missions d’affrètement. Il va choisir le moyen de transport le mieux adapté pour chaque type de marchandise, puis choisir des prestataires qui répondent aux exigences de la mission.
L’obligation d’enregistrer les opérations sous-traitées
Lorsqu’une entreprise établit un contrat de sous-traitance avec un prestataire en transport routier, elle doit tenir un registre des opérations d’affrètement.
Qu’il s’agisse d’un livre rempli manuellement ou d’un fichier dématérialisé, le document doit comporter certaines mentions obligatoires :
– Identification de l’entreprise donneuse d’ordre et du prestataire, avec le numéro d’enregistrement de ce dernier au registre des transports ;
– Identification et adresses de l’expéditeur et du destinataire ;
– Nature et poids brut de la marchandise transportée ;
– Date de la prise en charge, avec l’heure de chargement et de départ du véhicule ;
– Numéro de la lettre de voiture (CMR) ;
– Prix facturé au client ;
– Prix payé au transporteur ;
– Frais supplémentaires.
Ce registre doit être conservé pendant 3 ans. Cela signifie que l’entreprise doit disposer des documents enregistrés pendant les 2 années comptables précédentes. Ils doivent être archivés au siège de l’entreprise, et si celle-ci possède plusieurs filiales, les documents doivent être consultables en France.
L’obligation concernant le tarif de transport
Le donneur d’ordre se doit de payer un prix correct à son sous-traitant. De même, un prestataire en sous-traitance se doit de proposer une offre correcte. La loi interdit la pratique de prix abusivement bas, et les transporteurs évincés pour ce motif peuvent faire appel à la justice en se portant partie civile au Tribunal.
Un prix est abusivement bas lorsqu’il ne permet pas de couvrir les frais de carburant, les charges sociales ainsi que les frais d’amortissement et d’entretien du véhicule.
