Le guichet unique de TVA au sein de l’Union européenne est effectif depuis le 1er juillet 2021. Sa mise en place a affecté la gestion de la taxe sur la valeur ajoutée des entreprises dont les métiers sont assujettis à cet impôt indirect. Si vous êtes dans l’e-commerce à l’international, cet article vous aidera à comprendre comment fonctionne le système sur les activités des e-vendeurs.
Le principe du guichet unique et ses avantages
Le guichet unique de TVA européen (OSS-IOSS) fait partie des dispositifs inclus dans le Paquet TVA e-commerce qui régit la TVA sur le e-commerce transfrontalier dans l’Union. Il a été mis en place pour regrouper toutes les déclarations de TVA des entreprises, y compris des e-vendeurs, à l’aide d’une identité fiscale unique. Le « One-Stop-Shop – Import One-Stop-Shop » simplifie les procédures de déclaration et de paiement de la TVA dans les pays assujettis à la TVA intracommunautaire. Par ailleurs, il s’agit aussi d’un moyen de lutter contre les fraudes et tentatives de fraudes à la TVA.
Ce qui a changé avec l‘instauration du guichet unique
Avec le guichet unique, les e-vendeurs ne seront plus obligés de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée dans chacun des pays de l’Union où ils livrent leurs articles. Un organisme fiscal spécifique se charge de la collecte de la TVA intracommunautaire avant de la redistribuer à qui de droit.
Les e-commerçants qui vendent sur leur site devront effectuer la récolte de la TVA et son versement à l’administration fiscale de laquelle il dépend. Avec le guichet unique, la gestion de cette taxe prélevée dans d’autres pays de l’Union sera moins compliquée, grâce à la centralisation.
Pour ceux qui utilisent les marketplaces pour écouler leurs produits, la procédure est un peu plus complexe puisqu’ils devront d’abord vendre à la marketplace et c’est cette dernière qui vendra au client final. Elle inclura la TVA dans l’opération de paiement et la taxe sera facturée à l’e-commerçant.
Les activités e-commerces concernées par le guichet unique
Le principe de la TVA s’applique aux activités de commerce en ligne de produits au sein de l’UE et de vente de biens importés ainsi qu’aux prestations de services dans les pays membres dont le prix ne dépasse pas 150 €. Un plafond de chiffre d’affaires annuel des transactions transfrontalières dans l’Union de 10 000 € (HT) a toutefois été instauré. Les e-commerçants dont le CA est supérieur à ce seuil doivent considérer le montant de la TVA du pays du client final et pourront faire leur déclaration sur le guichet unique.
